Depuis le 1er janvier 2024, les pétitionnaires doivent joindre deux documents supplémentaires à leurs dossiers de demandes d’autorisation d’urbanisme :
- L’un à joindre au moment du dépôt du dossier (annexe 1 attestation sismique)
Annexe 1, attestation sismique, ICI - L’autre à joindre au moment de l’envoi de l’attestation d’achèvement des travaux (attestation sismique DAACT)
Attestation sismique DAACT, ICI
Ces obligations sont issues du décret n°2023-1173 du 12 décembre 2023 et de l’arrêté du 22 décembre 2023 (JO du 29 décembre 2023).